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Droit de la protection des données

Pour des entreprises qui ont leur siège en Suisse et un portefeuille de clientèle exclusivement suisse, la loi fédérale sur la protection des données est applicable en première ligne. Lorsque des autorités cantonales traitent des données du citoyen, ce dernier peut invoquer le règlement sur la protection des données du canton concerné pour faire valoir ses droits.
Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) s’applique lorsque l’entreprise suisse est active dans l’Union Européenne et collectionne des données d’une clientèle domiciliée dans l’UE. Avec le worldwide web un tel fait est aisément réalisé pour des affaires contractées online et admis même pour le cas éventuel, dans lequel l’entreprise ne fait que « observer » les habitudes de navigation de clients prospects européens.

Economiesuisse a développé un canevas de contrôle online avec lequel qu’une entreprise intéressée peut vérifier si la RGPD s’appliquerait à ses affaires ou pas.

https://www.economiesuisse.ch/fr/datenschutz-online-check

La protection des données vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données.

Selon l’art. 4 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) la protection légale se base sur les principes suivants :

Tout traitement de données doit être licite.
Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
Le traitement des données personnelles doit s’effectuer uniquement dans le but qui est indiqué lors de leur collecte et qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée.
Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite.

Les données sensibles concernant une personne sont

ses opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
sa santé, sa sphère intime ou l'appartenance à une race,
des mesures d'aide sociale,
des poursuites ou sanctions pénales et administratives.

Celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes et que les données sont protégées contre tout traitement non autorisé. Il prend également toute mesure appropriée permettant d'effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. L’entreprise qui a mandaté un tiers pour la collection et le traitement doit s'assurer que le tiers garantit la même sécurité des données.

Toute personne concernée a un droit à l’information, un droit d’accès et un droit de rectification concernant ses données (arts. 5, 7 et 8 LPD).

La loi suisse sur la protection des données sera révisée prochainement. Les entreprises qui s’adaptent dès aujourd’hui au règlement européen (RGPD), seront donc déjà à jour lors de l’entrée en force de la nouvelle loi fédérale.

Le site internet du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, prévoit un guide et des conseils pratiques concernant le RGPD :

https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/actualites/rgpd-last-minute.html

Afin de garantir la transparence interne, chaque canton dispose de son propre préposé à la protection des données et à la transparence selon la loi cantonale. Le préposé surveille d’une part la licéité de la collecte de données par les autorités cantonales et d’autre part l’application de la loi cantonale sur la transparence (information du public et accès aux documents officiels y compris leur archivage).

Pour le Valais, le site du préposé, Sébastien Fanti, est le suivant :

https://www.prepose.tv/fr/blog/