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Droit administratif

Une autorité administrative agit envers le particulier dans le cadre du droit public. L’autorité doit être compétente, agir selon les prescriptions d’une loi applicable et lorsqu’il y a un intérêt public.

La loi peut prévoir que des entreprises privées proposent des prestations administratives comme une unité étatique. Tel est par exemple le cas d’une fondation privée pour la prévoyance professionnelle ou les caisses maladies. Dans ces cas, l’entreprise privée applique le droit public.

L’organisation et le fonctionnement d’une administration communale, d’un office cantonal, d’une école, émane du droit administratif.

Le droit d’exécution forcée, les différentes lois de procédure, civile, pénale et administrative, l’organisation et les missions de la police, sont règlementés par le droit public car c’est uniquement l’Etat qui a l’exercice de la souveraineté (autorité publique).

Les branches suivantes sont des exemples du droit public : droit des assurances sociales, législation sanitaire, législation sur les étrangers, le droit d’asile, la taxation, aménagement du territoire, droit de la construction, de l’énergie, de l’agriculture, loi sur la circulation routière, etc.

Bien que les normes concernant la protection de l’enfant et de l’adulte se trouvent dans le code civil, il s’agit, pour la majeure partie, de normes de droit public.

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